Les interventions en séance

M. Pierre Jarlier

Cet amendement est dans la droite ligne de celui que vient de présenter Charles Guené. Il vise en effet à corriger une imperfection issue de la réforme de la taxe professionnelle, qui provoque une évasion de la CVAE, et une perte de recettes et, surtout, de dynamique de base au titre de la contribution économique territoriale, la CET, pour de nombreuses communes. En l’état du droit, la valeur ajoutée est répartie entreprise par entreprise, y compris lorsque les entreprises appartiennent à un groupe redevable unique de l’impôt sur les sociétés. Au titre des exercices clos en 2006, les 73 000 entreprises environ, sur près de 2,9 millions, appartenant à un groupe fiscal au sens de l’impôt sur les sociétés ont réalisé plus de la moitié de la valeur ajoutée nationale. Sur les mêmes exercices, 43 % de la valeur ajoutée étaient produits par des entreprises présentes dans une seule commune. Les groupes représentent donc une part déterminante de la valeur ajoutée, dont la répartition entre communes est nécessaire. Or, si les critères de répartition ne s’appliquent, comme c’est le cas en l’état du droit, que redevable par redevable, la stabilité de l’assiette et du produit risque de ne pas être assurée puisque les décisions d’organisation juridique des groupes détermineront, de fait, la répartition d’une part déterminante de la valeur ajoutée nationale, comme l’a indiqué Charles Guené. Cette imperfection dans la rédaction de la loi a déjà provoqué une perte importante de base d’imposition au titre de la CET pour de nombreuses communes. Ainsi, même si nous ne disposons pas des chiffres exacts, certaines communes ont vu cette année leur base diminuer, en dépit d’une évolution positive de l’activité sur leur territoire. Cet amendement tend donc à garantir que la CVAE sera bien collectée dans les communes de production. Il évite ainsi les jeux fiscaux par le biais de filiales, souvent utilisées pour éviter la localisation de cet impôt. Je pense qu’il faudra, au début de l’année prochaine, que nous regardions quelle est la réelle répartition de la CVAE sur le terrain et de quelle façon le jeu des filiales a été utilisé pour délocaliser une partie de la CVAE. (M. François Marc opine.) Quelques informations indiquent que le système actuel peut être catastrophique pour certaines collectivités, notamment pour celles qui accueillent des entreprises de production et sur le territoire desquelles ne se trouvent ni le siège ni les services de direction de ces sociétés, ce qui est le cas de nombreux groupes. Madame la ministre, j’ai bien pris note que vous étiez attentive à ce problème. Peut-être en 2012 pourrions-nous voir avec la commission des finances comment corriger l’imperfection rédactionnelle.