Les interventions en séance

Droit et réglementations

François Zocchetto, Michel Mercier 04/07/2013

«Projet de loi constitutionnelle portant réforme sur le Conseil supérieur de la magistrature - 1ère lecture - Amendement n° 20 présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC »

M. Michel Mercier

Les magistrats membres du CSM sont employés à plein temps par cette instance. Ils ne doivent donc exercer aucune autre fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat.

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