Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, pour la fonction publique
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fonction publique continue d’évoluer sous le coup des réformes successives et des restructurations entreprises par l’État au titre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Le programme 148 et ses crédits interministériels de formation et d’action sociale, au-delà de leur propre intérêt, accompagnent ces réformes.
En effet, l’accompagnement des agents tout au long de ce processus de réorganisation des services est un impératif. Il est la clé de son succès. Il est aussi le gage du maintien de l’efficience de notre système d’administration publique.
Le budget correspondant pour 2012 s’élève à 230,2 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une augmentation de 3,08 %.
L’évolution, cependant, est différenciée : si l’enveloppe consacrée à l’action sociale croît de 5,22 %, les crédits de formation diminuent de 1,01 %.
J’aborderai, tout d’abord, la question de la mise en œuvre des 100 000 suppressions de postes décidées pour le triennat 2011-2013. Je n’en conteste pas l’objectif, tout au moins en partie : l’avènement de la décentralisation, et donc l’adaptation par l’État de ses missions, ainsi que l’utilisation des nouvelles technologies ouvraient des gisements d’emplois. Mais une application trop systématique de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite me soucie pour deux raisons.
D’une part, certains de nos territoires sont plus vulnérables que d’autres en raison de leur situation géographique, sociale, démographique ; ils ont donc, plus que d’autres, besoin de la présence de l’État. Comment assurer celle-ci quand on ressent, par suite de la diminution des effectifs, l’affaiblissement du maillage des services déconcentrés ?
D’autre part, la diminution du nombre de fonctionnaires ne doit pas se faire au détriment de la qualité de certaines missions de l’État.
La RGPP est lancée depuis 2007. L’État employeur doit donner aux personnels les moyens suffisants de se former et de s’adapter à leurs nouvelles fonctions résultant de ces restructurations. Je m’inquiète donc de la baisse, certes légère, à hauteur d’un peu plus de 1 %, des crédits affectés à la formation des fonctionnaires dans le programme 148.
Plus généralement, ce fléchissement des crédits d’action interministérielle est-il emblématique de l’évolution constatée pour ce même secteur dans les ministères ? Le volume global des crédits inscrits au titre de la formation continue, qu’elle soit interministérielle ou mise en œuvre par chaque ministère, est-il suffisant pour permettre l’adaptation professionnelle des fonctionnaires concernés par les réorganisations administratives ?
Est-il besoin, monsieur le ministre, de rappeler l’importance capitale de la formation, alors que se réforment les administrations ainsi que les modes d’intervention de la puissance publique ?
En revanche, le dispositif des vingt-cinq classes préparatoires intégrées mises en place par les écoles de service public est un succès remarquable, qu’il faut saluer : toutes écoles et toutes administrations confondues, le taux de réussite à un concours de la fonction publique est légèrement supérieur à 50 %. C’est une chance méritée pour ces élèves qui consentent beaucoup d’efforts pour y parvenir. C’est aussi un facteur de vitalité et de diversification de l’administration, qui ne peut que consolider la colonne vertébrale de notre République.
J’exprimerai un regret : la loi du 3 août 2009 était destinée à encourager la mobilité des fonctionnaires, par la levée des freins juridiques et financiers qui l’entravaient. Mais elle a produit jusqu’à présent peu d’évolutions significatives.
Il est vrai, monsieur le ministre, que la RGPP et la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ne sont pas propices à la mobilité choisie.
Cependant, comment faire vivre ce droit au sein de chaque fonction publique et entre fonctions publiques, comme l’a prévu le législateur ?
J’en reviens au programme 148.
Je me réjouis de la réintroduction, sur des critères révisés, de la prestation de l’aide ménagère à domicile, suspendue depuis le 1er janvier 2009. C’est une mesure d’équité envers les agents retraités de l’État physiquement et financièrement fragiles ; les pensionnés des autres régimes en bénéficient aussi. C’est donc un moyen de rétablir l’équité entre la fonction publique et les autres secteurs d’activité et, sur le plan social, d’éviter l’intervention d’autres actions sociales, comme l’allocation personnalisée d’autonomie. Je précise que la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, assurera la gestion de cette aide, ce qu’elle sait parfaitement faire.
Enfin, le cycle des élections professionnelles dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière sur les critères rénovés de la loi du 5 juillet 2010 s’est achevé, mardi 22 novembre, avec la journée de « rattrapage » pour le ministère de la justice. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, les enseignements à en tirer ? La qualité du dialogue social, particulièrement importante en ces temps de mutations, en dépend.
Réunie le 16 novembre, la majorité de la commission des lois a donné un avis défavorable à l’adoption des crédits du programme 148.
