Mme Jacqueline Gourault, en remplacement de Mlle Sophie Joissains, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, pour la modernisation de l’État
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mlle Sophie Joissains, rapporteur pour avis des crédits du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État » s’intégrant à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Cet avis permet à la commission des lois d’examiner la conduite de la modernisation de l’État engagée par le Gouvernement.
Compte tenu du temps imparti, Mlle Joissains a préféré se limiter à quelques observations et remarques.
Sa première observation porte sur les objectifs et indicateurs de performance du programme : la commission émet quelques réserves sur leur lisibilité, leur précision et la méthodologie de leur élaboration. Mlle Joissains entend examiner de près ces questions dans les années à venir.
Elle souligne dès à présent, dans son rapport, que l’objectif n° 1 du programme, « Rendre visible au citoyen la modernisation de l’État », ainsi que son indicateur associé, « taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale (du point de vue du citoyen) », ont des libellés quelque peu complexes. Ne serait-il pas plus intelligible de parler respectivement d’« état d’avancement de la modernisation de l’État » et de « taux des mesures de modernisation avançant conformément aux objectifs initiaux » ?
Elle insiste également sur la nécessité de s’assurer que les mesures de modernisation ne conduisent pas à une dégradation du climat social. Or aucun indicateur de performance n’a été mis en place pour l’évaluer ; il serait sans doute opportun de corriger cet oubli dans les années à venir. En effet, la modernisation de l’État ne doit entraîner ni démotivation ni souffrance des fonctionnaires, faute de quoi la qualité du service public peut difficilement être maintenue.
Mlle Sophie Joissains formule ensuite deux remarques sur le périmètre du programme.
Tout d’abord, il peut paraître curieux que le rattachement budgétaire de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, ou DGAFP, soit éclaté. Notre collègue souhaiterait que la négociation du budget triennal 2013-2015 permette de réfléchir à une solution garantissant une plus grande cohérence de la nomenclature budgétaire.
J’en viens à la question de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL.
Le lien de cette autorité avec le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État » peut s’expliquer par le fait que le ministère des finances exerce une tutelle sur la Française des Jeux. La création de cette autorité répondait à un objectif de sécurité économique et de lutte contre le blanchiment d’argent. Cet objectif donne du sens au rattachement de l’ARJEL au ministère des finances.
Toutefois, l’ARJEL, en tant qu’autorité administrative indépendante, n’est soumise à aucune tutelle. Elle pourrait donc faire partie d’un programme dédié aux autorités administratives indépendantes, les AAI, en charge d’une mission de régulation économique, de la même façon qu’a été créé, à la fin de 2008, un programme « Défense des droits et libertés » regroupant les autorités administratives indépendantes chargées d’assurer la protection des droits et libertés.
Par ailleurs, Mlle Joissains a examiné le rôle de conseil de la Direction générale de la modernisation de l’État, la DGME, direction d’état-major en charge de la modernisation de la gestion de l’État.
Comment une aussi petite structure, comprenant 140 emplois en équivalent temps plein travaillé, peut-elle accompagner le changement dans l’ensemble des ministères et services déconcentrés ?
Mlle Joissains relève que cette direction s’appuie depuis 2007 sur une très forte volonté politique qui légitime et crédibilise son action, s’emploie à accompagner le processus de changement, à l’appuyer, à l’encourager, et pas à l’imposer autoritairement. Elle fait œuvre de pédagogie et de diplomatie pour que les administrations s’approprient les réformes. Son objectif est d’aboutir à une « démarche participative » et à un « transfert de technologie ».
C’est d’ailleurs cette philosophie qui a présidé à la création, en 2010, de l’école de la modernisation de l’État. Cette école, qui a déjà accueilli plus de 500 « stagiaires », a permis de mieux accompagner la réforme de l’État. Ces « stagiaires » – souvent des cadres des services directement concernés par les réformes – sont autant de relais pour conduire les changements. Les collectivités territoriales pourraient d’ailleurs s’inspirer utilement de cette initiative.
Au regard des efforts accomplis, Mlle Joissains a proposé de donner un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État », mais la commission ne l’a pas suivie et a donc émis un avis défavorable.
