Les interventions en séance

Mme Françoise Férat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup ayant déjà été dit, je me contenterai de quelques observations, sans reprendre les chiffres de ce budget pour 2011, qui ont été largement détaillés par nos rapporteurs.
En dégageant la télévision publique des contraintes commerciales, la loi du 5 mars 2009 a changé son visage. Aujourd’hui regroupée en une entreprise unique, France Télévisions doit être en mesure de se doter de moyens suffisants afin d’élaborer et de mettre en œuvre un projet éditorial cohérent et innovant.
Initialement, la suppression de la publicité sur France Télévisions devait être réalisée en deux étapes : dès 2009 pour la publicité en soirée – après 20 heures –, puis, dans un second temps, à partir de 2011 pour la publicité en journée, c’est-à-dire avant 20 heures.
Les centristes se sont battus de longue date sur ce sujet, notamment pour obtenir une augmentation de la redevance, devenue depuis lors la contribution à l’audiovisuel public, la CAP, afin d’assurer un financement pérenne de l’audiovisuel public.
Dans notre esprit, avant de voir disparaître définitivement la publicité sur France Télévisions, il est indispensable de nous assurer de la pérennité du financement permettant la mise en place de cette mesure.
Suppression de la publicité et création de ressources pérennes doivent aller de pair : et la première ne saurait intervenir tant que la seconde n’est pas garantie.
La contribution à l’audiovisuel public est aujourd’hui au cœur du financement des médias audiovisuels français du secteur public : elle représente plus de 84 % de leurs recettes. Ce mode de financement doit être renforcé, d’autant que les taxes annexes que l’on a pu imaginer, comme celle sur les fournisseurs d’accès à internet, se révèlent juridiquement fragiles au regard du droit européen et, en tout état de cause, insuffisantes au regard de l’importance des besoins à couvrir.
Dans le rapport sur les comptes de France Télévisions, remis en juin dernier par nos collègues Catherine Morin-Desailly et Claude Belot, deux hypothèses étaient proposées : soit la suppression totale de la publicité sur France Télévisions en 2012, accompagnée d’un élargissement de l’assiette de la CAP ; soit la mise en place d’un moratoire jusqu’en 2015 sans modification profonde du système de financement envisagé.
À l’article 76 du projet de loi de finances, le Gouvernement proposait initialement de reporter l’échéance de suppression de la publicité sur France Télévisions au 6 janvier 2014. Le groupe Union centriste approuvait en partie le modèle proposé.
L’application d’un moratoire apparaissait nécessaire au vu de la situation des finances publiques de notre pays et des difficultés de mise en place des taxes compensatoires pour le budget général.
Nous étions en revanche réservés sur le texte voté par l’Assemblée nationale, qui supprime complètement la disposition relative à la disparition de la publicité en journée, car nous souhaitons au contraire le maintien de celle-ci.
Aujourd’hui, cependant, force est de constater que le compte n’y est pas.
C’est pourquoi nous aurions souhaité l’adoption de l’amendement de la commission de la culture, défendu par ma collègue Catherine Morin-Desailly, et qui tend à augmenter le produit de la contribution à l’audiovisuel public via un élargissement de son assiette.
Le système proposé était simple : une taxe d’habitation, une contribution à l’audiovisuel public.
Cette position est défendue de longue date par notre commission de la culture : dès 2004, notre collègue Louis de Broissia s’était opposé à l’exonération pour les résidences secondaires.
Le principe d’une contribution par la taxe d’habitation paraissait être à la fois juste et simple à appliquer, avec un rendement évalué entre 200 millions et 250 millions d’euros.
L’amendement tendant à élargir l’assiette aux résidences secondaires n’ayant pas été adopté, l’application d’un moratoire jusqu’en 2015 devient selon nous sans objet, puisque ce dernier ne permettra pas de mettre en œuvre un financement pérenne. En effet, si le compte n’y est pas aujourd’hui, ce ne sera malheureusement pas non plus le cas en 2015
Ainsi, il ne nous semble pas souhaitable, en l’état, d’adopter un tel moratoire.
Je tenais à réaffirmer ici l’attachement des centristes à une télévision publique de qualité, financée par des ressources propres ne venant pas grever les finances de l’État. Celle-ci serait alors pleinement délivrée des contraintes de l’audimat et de la publicité, ce qui était un des objectifs majeurs de la grande réforme de l’audiovisuel votée en 2009.
Après avoir exprimé ces quelques regrets, j’évoquerai une modification plus positive : l’évolution du taux de TVA sur le livre numérique.
Dans la première partie du projet de loi de finances pour 2011, un amendement de la commission de la culture visant à harmoniser le taux de TVA applicable au livre numérique et celui qui est appliqué au livre papier a été adopté. Je tenais à réaffirmer que les membres du groupe Union centriste se félicitent de l’adoption de cette modification.
En effet, appliquer un même taux réduit de 5,5 % pour les deux types de support évitera une distorsion de concurrence entre ces derniers. Cela permettra également à une industrie encore embryonnaire de se développer dans le cadre d’un marché très concurrentiel à l’échelle internationale.
Par ailleurs, il est urgent de poursuivre activement le débat sur cette question au plan européen afin d’obtenir du Conseil un consensus sur la faculté des États membres d’appliquer une TVA à taux réduit non seulement à tous les livres, y compris ceux accessibles seulement en ligne, mais aussi aux autres bien culturels.
Nous sommes conscients des difficultés que présente une telle mesure par rapport au droit communautaire en vigueur, mais il est indispensable de maintenir l’avancée obtenue. Celle-ci sera un signal fort adressé à Bruxelles et devrait donner des arguments supplémentaires aux représentants de la France dans la perspective d’une négociation au niveau européen.
Pour conclure, je tenais à saluer une fois encore le travail des commissions des finances et de la culture, en particulier de leurs rapporteurs, dans l’examen de cette mission.
Le groupe Union centriste votera l’adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)