Les interventions en séance

Mme Jacqueline Gourault

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’auteur de la proposition de loi a exprimé tout à l’heure quelle en était la philosophie J’exprime ici l’attachement d’un certain nombre d’entre nous à l’égard d’amendements votés en première lecture par le Sénat, mais qui n’avaient pas pu être rétablis en deuxième lecture, pour des raisons sur lesquelles je n’insiste pas. Cette proposition de loi est donc utile et je soutiens cette initiative de M. Jean-Pierre Sueur, par ailleurs président de notre commission des lois. Je la soutiens d’autant plus qu’à l’occasion de réunions sur le terrain avec des élus j’ai pu constater plusieurs vides juridiques ou complications, notamment dans l’application du dispositif prévu pour l’élection du conseiller communautaire suppléant dans les communes où il n’y a qu’un conseiller communautaire. Le texte apporte plusieurs précisions, comme nous l’a indiqué M. le rapporteur. D’abord, le suppléant, dans les communes de plus de 1 000 habitants, sera le candidat supplémentaire. Alors que cet élément ne figurait par dans le texte initial, il est utile de l’ajouter ici. En outre, le texte apporte des éclaircissements quant aux questions de parité. Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé un amendement en ce sens. La parité s’appliquant à partir de 1 000 habitants, et sachant que nous sommes dans le cas d’un scrutin de liste, si le titulaire est de sexe masculin, le délégué supplémentaire sera de sexe féminin. Mais il était également précisé par ailleurs qu’en cas de vacance le remplaçant devait être du même sexe que le titulaire. En conséquence, le délégué suppléant ne pouvait donc jamais siéger en cas de vacance du siège. Il est donc important de rétablir une exception au profit des communes de plus de 1 000 habitants où il n’y a qu’un seul délégué. Ce point paraît technique, mais il est d’importance. Je vous rejoins, madame la ministre, lorsque vous rappelez qu’il nous faut, au cours de cet examen, rester dans le cadre de la loi du 17 mai 2013. La commission des lois s’y est d’ailleurs strictement conformée, afin de ne pas ouvrir de champs nouveaux. Cependant, mais cela n’a rien de négatif, assouplir la désignation des conseillers communautaires dans l’ordre du tableau, dans l’hypothèse où le maire ou un adjoint renonce expressément à son mandat de conseiller communautaire, ne me semble pas être complètement étranger à une élection au suffrage universel direct. Cette disposition ne devrait pas être gênante ; j’en veux pour preuve qu’elle est appréciée quand on la présente aux conseils municipaux. Je ne reviens pas sur les modalités d’anticipation de l’accord local sur la composition du conseil communautaire, cela a été très bien expliqué. Toutefois, je voudrais mentionner trois points qui, selon moi et mes interlocuteurs de terrain, semblent plus discutables. Je ne reviendrai pas longuement sur la question des sections électorales, car M. Jean-Pierre Sueur l’a très bien exposée et Jean Louis Masson défendra un amendement sur ce point. Je crois que nous réglons globalement le problème. Cependant, deux autres sujets sont extrêmement discutés. Le premier concerne le rétablissement du nombre de conseillers municipaux de sept à neuf, dans les communes de moins de 100 habitants. Fixer le nombre de conseillers à sept apparaissait comme une bonne mesure pour un certain nombre de mes collègues. Cela paraissait préférable pour les communes de moins de 100 habitants, dont certaines ne comptent que dix, vingt ou trente habitants, mes chers collègues. Le second concerne la suppression de l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’emploi de salarié au sein d’une commune membre de l’EPCI. C’est un problème pour de nombreux collègues. Toutefois, cette proposition de loi est tout à fait utile, et certains amendements du Gouvernement apportent des compléments importants. Il faut absolument que ce texte soit voté. (MM. Jean-Pierre Sueur et Alain Bertrand ainsi que Mme Hélène Lipietz applaudissent).