Les interventions en séance

Collectivités territoriales
Michel Mercier 02/07/2013

«Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales – 1ère lecture - Articles additionnels avant l’article 1er - Amendement n° 27 rectifié»

M. Michel Mercier

Je comprends bien ce que veut dire M. Favier, mais le bois de Vincennes et le bois de Boulogne relèvent, que je sache, du territoire de la commune de Paris. La propriété domaniale privée ne peut pas avoir pour conséquence de créer une discontinuité territoriale. C’est le territoire de la commune de Paris tel qu’il est dessiné qui provoque cette discontinuité. En l’état, cet amendement ne peut pas être voté, parce qu’il n’a pas de sens.