Les interventions en séance

Droit et réglementations
Nathalie Goulet 01/02/2012

«Projet de loi, de programmation relatif à l՚exécution des peines-Article 4 A (nouveau)- L՚amendement n°15-Explication de vote»

Mme Nathalie Goulet

Malgré une légère divergence de vues avec M. le garde des sceaux sur les services pénitentiaires d’insertion et de probation, je soutiens totalement cet amendement du Gouvernement, pour toutes les raisons qui ont été rappelées – notamment le choc salutaire de la prison, évoqué par notre collègue Jean-René Lecerf. Nous savons tous que les peines courtes peuvent ne pas être utiles, mais nous devons aussi tenir compte de ce que ressentent les victimes : si les délinquants qui encourent des peines d’emprisonnement inférieures à trois mois savent qu’ils vont « dans tous les cas », selon les termes du texte adopté par la commission, échapper à la prison, je crains que nous n’ayons à déplorer des débordements, tout en suscitant une incompréhension encore plus grande de la part des victimes. L’adoption de l’amendement du Gouvernement me paraît donc, de ce point de vue, tout à fait nécessaire.