Les questions

Nathalie Goulet, Laurent Lafon 16/10/2019

«QUESTIONS D'ACTUALITÉ AU GOUVERNEMENT, 16/10/2019»

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Décision du Conseil constitutionnel sur la gratuité dans l'enseignement supérieur public (I)

M. Laurent Lafon . - Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que les droits d'inscription à l'université seraient contraires au préambule de la Constitution de 1946 d'après lequel « l'enseignement public gratuit à tous les degrés est un devoir de l'État ». Cette décision répond à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le plan « Bienvenue en France » qui prévoit l'augmentation des droits d'inscription pour les étudiants étrangers et dont la commission de la culture du Sénat avait demandé un moratoire. Cependant, ce jugement « inédit » crée des incertitudes juridiques car il s'applique à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. Quelles sont ses conséquences sur le financement des établissements et ne constitue-t-il pas une atteinte à leur autonomie ? La gratuité est-elle un moyen efficace pour rendre accessible l'enseignement supérieur, ou bien est-ce un leurre ? Enfin, est-il légitime de financer par l'impôt des étudiants étrangers qui repartent ensuite le plus souvent dans leur pays ? Quelle est votre lecture de ce jugement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Je vous prie d'excuser l'absence de Frédérique Vidal qui assiste au Conseil des ministres franco-allemand. Par sa décision du 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel précise que le principe de gratuité de l'enseignement supérieur n'interdit pas des différences de droits d'inscription, dès lors que le financement de l'enseignement supérieur est financé principalement - et non exclusivement - par l'impôt et que la situation individuelle de chaque étudiant est prise en compte. Le Conseil d'État statuera sur le fond. Le plan Bienvenue en France a fait l'objet d'une concertation pour mieux accueillir les étudiants internationaux. C'est un outil de rayonnement de la France. Les droits d'inscription sont plafonnés au tiers du coût réel de la formation ; le nombre de bourses sera triplé et les universités pourront accorder des exonérations, selon le principe d'autonomie des établissements. Le plan Bienvenue en France respecte donc les deux principes fixés par le Conseil constitutionnel d'un financement principal par l'impôt et d'une prise en compte de la situation individuelle. Nous espérons passer, avec ce plan, de 324 000 à 500 000 étudiants étrangers en 2027.

Coopération antiterroriste avec la Grande-Bretagne

Mme Nathalie Goulet . - Le Brexit, avec ou sans accord, se traduira par un recul de la coopération policière et judiciaire avec la Grande-Bretagne. Une faille majeure dans la sécurité européenne, d'autant que le Royaume-Uni est l'un des pays européens le plus frappé par le terrorisme. Après la France, il est le deuxième pays le plus touché par le phénomène des filières syriennes. Or il ne pourra plus utiliser le système d'information Schengen, ni le PNR qui recense les voyageurs, ni encore la base de données des demandeurs d'asile et immigrés illégaux. Le mandat d'arrêt européen n'y sera plus appliqué. Quelles dispositions avez-vous prévues pour endiguer les failles sécuritaires provoquées par le Brexit ?
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - La coopération en matière de lutte antiterroriste est aussi une coopération des services de renseignements intérieurs. Accentuée depuis les attentats de 2015, cette coopération productive et quotidienne se poursuivra dans un cadre bilatéral ou multilatéral, de manière informelle, hors cadre de l'Union européenne. PNR, système d'information Schengen, fichier des personnes recherchées : le Brexit aura effectivement un effet sur l'utilisation de ces outils européens. S'il y a accord, il prévoira un volet sur la sécurité intérieure. À défaut d'accord, nous ouvririons des discussions... Pour l'heure, nous ne pouvons nous prononcer sur une éventuelle absence d'accord qui nous serait imposée par les Britanniques.
Mme Nathalie Goulet. - La délégation parlementaire au renseignement a rendu un rapport alarmiste. N'attendons pas qu'il soit trop tard pour agir. Le problème du mandat européen est très sérieux : nous risquons de ne plus pouvoir poursuivre certaines personnes indésirables faute d'outils partagés.