M. Jean-Marie Vanlerenberghe
Madame la ministre, selon le Conseil d’orientation des retraites, le besoin de financement des retraites se creusera régulièrement jusqu’en 2020, pour atteindre 20 milliards d’euros.
Ce déséquilibre est lié au vieillissement de la population, au chômage, mais aussi à l’iniquité persistante du système – des trente-cinq systèmes différents, devrais-je dire.
Avec des différences de taux de cotisation, d’âge d’ouverture des droits, de durée de cotisation ou de salaire de référence, le calcul des pensions demeure très variable, ce qui engendre, bien sûr, un profond sentiment d’injustice.
C’est particulièrement vrai lorsque l’on compare le régime général aux régimes de la fonction publique et aux régimes spéciaux, qui coûtent plusieurs milliards d’euros – de 6 à 9 milliards, selon les évaluations – par an aux contribuables et aux autres assurés sociaux.
C’est pourquoi les membres du groupe centriste demandent depuis plus de dix ans la réforme structurelle consistant à remplacer l’annuité par le point, seul moyen de rendre le système par répartition équitable, universel et juste. Par exemple, il permet de prendre en compte la pénibilité du travail et, pour les femmes, les congés de maternité.
Il en est résulté une certaine évolution dont, sous notre impulsion, il a été pris acte dans la loi de 2010 – M. Gérard Larcher vient de la rappeler –, dont l’article 16 dispose que, « à compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale » sur ce thème. Madame la ministre, qu’en est-il ?
La réforme qui se profile sera celle de l’équité et de la justice, annoncez-vous. Au vu des indiscrétions sur le contenu du rapport Moreau et des réactions qu’il a déjà suscitées, il vous faudra du courage, madame, pour affronter vos propres alliés sur ce point…
Dans ces conditions, madame la ministre, allez-vous suivre la voie tracée par vos prédécesseurs – celle des ajustements paramétriques qu’il faut revoir tous les cinq ou six ans – ou allez-vous écouter les réformistes de tous bords, de plus en plus nombreux, qui, à l’instar de la CFDT, demandent une réforme systémique profonde, seule capable d’assurer la pérennité financière du système par répartition et de répondre aux critères de justice et d’équité qui sont les vôtres, mais aussi les nôtres ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
Réponse du ministre
Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le sénateur, je reconnais que le groupe UDI-UC et vous-même défendez avec constance l’idée d’un système par points, ce qui n’est pas le cas de tous ceux qui, aujourd’hui, se saisissent de cette possibilité pour inventer une opposition au Gouvernement.
Non ! Ce qui a été voté, ce n’est qu’une étude ! Je me souviens d’ailleurs des débats de 2010 : le groupe UMP avait marqué son opposition résolue à cette perspective. Sans quoi, d’ailleurs, la réforme de 2010 aurait pu s’engager tout simplement dans cette voie… (Protestations sur les travées de l’UMP et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur le sénateur, je vous reconnais donc une grande constance et je suis en mesure de vous assurer qu’à l’occasion de la réforme, pour laquelle le Gouvernement engage des concertations, toutes les options que les partenaires sociaux souhaiteront présenter pourront faire l’objet de discussions.
Il reste que le système par points est parfois présenté – pas par vous, certes – comme une solution miracle, qui permettrait de dépasser les difficultés auxquelles nous sommes confrontés en matière de financement.
Or l’exemple suédois, fréquemment cité, montre que les enjeux de financement ne se trouvent pas résolus par un simple changement d’organisation des systèmes de retraite et qu’il a fallu mettre en place certains dispositifs pour éviter la baisse drastique des pensions versées aux Suédois qu’allait engendrer la mise en place de ce système par points.
Un système par points présente éventuellement l’intérêt de la simplification, et il est certain que nous devons rechercher une simplification. Cependant, le Gouvernement veut proposer une réforme globale, alors que le simple passage à la retraite par points ne permet pas de résoudre les problèmes de financement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Réplique M. Jean-Marie Vanlerenberghe
Madame la ministre, il faudra donc nous présenter une réforme globale qui assure effectivement la pérennité des financements.
Je crois justement que le système par points le permet, car l’équilibre comptable est absolument nécessaire, ce qui n’exclut pas de prendre en compte tous les cas particuliers, avec des bonifications, des décotes, des surcotes… Il me semble que la simplification que le Président de la République et le Gouvernement nous ont promise passe par là.
Cela intéresse une très grande majorité de Français, et je crois qu’une telle réforme ne pénaliserait pas les régimes des fonctionnaires. Naturellement, je le comprends, vous les défendez, mais nous ne les attaquons pas ! Nous souhaitons simplement qu’ils entrent dans un système universel où chacun trouverait son compte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
