DANS LES MÉDIAS

Le Parisien: "La décision du Conseil Constitutionnel: C’est la sanction de l’amateurisme!"
30/12/2012

Jean Arthuis, ancien ministre de l'Economie-Vice-président de l'UDI, le parti centriste de Borloo, Jean Arthuis a été ministre de l'Economie (1995-1997).

Que vous inspire la décision du Conseil constitutionnel? JEAN ARTHUIS. C'est la sanction de l'aveuglement dogmatique du gouvernement et d'une certaine façon la sanction de son amateurisme. Trop souvent, ce qui compte en politique, c'est la communication. On commence par proclamer une volonté politique. Ensuite on demande aux services de transcrire cette incantation. Voilà comment on arrive à des lois illisibles, compliquées qui sont finalement retoquées. Le Conseil constitutionnel a fait son travail. C'est le sort des promesses de campagne qui ratissent large. Et je mets en garde contre toute tentation d'insinuer qu'il s'agit d'une sanction politique. Le risque était déjà identifié bien avant cette décision.   Que voulez-vous dire? JEAN ARTHUIS. La Constitution pose le principe de l'égalité des Français devant la charge publique. Et le gouvernement n'a pas du tout tenu compte des mises en garde qui lui ont été formulées depuis l'annonce de cette mesure. Dès le départ, ce texte comportait une incohérence juridique. Concrètement, si vous avez un foyer dont les deux membres gagnent chacun 999000 ? et ont ensemble près de 2 millions de revenus, ils ne sont pas visés par cette taxation des 75%. En revanche, un foyer dont l'un gagne 1 M? et l'autre rien sera taxé. Tout ça est d'une confusion extrême. Il nous faut des lois fiscales simples, lisibles, claires et stables.   Lors de la crise de 1929, les Etats-Unis ont bien taxé les très hauts revenus. Est-ce impossible en France? JEAN ARTHUIS. Nous sommes en 2013. Aujourd'hui les très hauts revenus savent s'organiser pour échapper à l'impôt dans un pays. Du fait de sa complexité, notre système fiscal se prête à tous les contournements. Et faire croire qu'il est possible de taxer plus les citoyens fortunés, c'est perpétuer l'illusionnisme ambiant et dissimuler l'impuissance politique à s'attaquer au vrai sujet, celui de la dette publique.