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LA GAZETTE DES COMMUNES : "Propositions pour redonner du souffle au programme des interventions territoriales de l'Etat"

Bernard Delcros 27/09/2017

Une mission de contrôle budgétaire sur le programme des interventions territoriales vient d'être menée. Si les critiques sont nombreuses, son auteur, le sénateur Bernard Delcros, en défend le maintien et propose des axes d'amélioration.

Mpbourgeois
Spécifiquement dédié à la "politique des territoires", le programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE) a fait l'objet d'un Rapport d'information du sénateur Bernard Delcros (UDI) au nom de la commission des finances.

Deux constats ont conduit à cette mission : l'inscription de plusieurs PITE dans la durée, alors que l'objectif initial était celui d'une prise en charge relativement courte, et le niveau faible des crédits affectés ces dernières années. Ce rapport est également l'occasion de s'interroger sur "sa plus-value pour le territoire et sa capacité à répondre efficacement à des enjeux territoriaux spécifiques." Une approche territoriale et interministérielle Le rapport rappelle d'abord que que le PITE, lancé en 2006, répond essentiellement à une logique territoriale et interministérielle. Financé par des crédits provenant de divers ministères, il permet aux préfets de région de disposer d'une enveloppe de crédits fongibles pour gérer les politiques locales à la croisée de plusieurs ministères. Ce programme est spécifique "en ce qu'il est fait d'une addition de plans d'actions ministériels portant sur des problématiques parfois voisines, mais aussi différentes les unes des autres", souligne BernardDelcros. Le programme s'est surtout concentré autour de quatre action : un programme d'investissement exceptionnel en Corse, le plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin, l'action "Eau et agriculture en Bretagne", et le plan chlordécone, un insecticide longtemps utilisé dans les bananeraies en outre-mer (Guadeloupe et Martinique). Pour accéder aux demandes de financement d'un PITE, ces programmes ont dû comporter une forte dominante interministérielle ainsi qu'une dimension interrégionale et/ou interdépartementale. Un programme à bout de souffle Mais les critiques sur le PITE sont nombreuses. Alors que "l'inscription d'une action au PITE doit être nécessairement balisée dans le temps", la maquette est restée figée depuis 2009. Pourtant, les préfets ont expliqué à plusieurs reprises que des critères d'éligibilités plus souples seraient nécessaires. Autre point souligné par le sénateur, "les crédits du PITE tendent à diminuer depuis la création du programme". Dotés de 85 millions d'euros en crédit de paiement en 2009, ils ne se montent plus qu'à 34 millions en 20106. Le sénateur ne cache d'ailleurs pas que le "caractère statique du PITE et la diminution des crédits (...) pourraient laisser penser que ce programme est à bout de souffle." Vers une évolution du PITE ? Pourtant, Bernard Delcros appelle au maintien du PITE qui comporte de nombreux avantages pour les collectivités. En effet, contrairement aux programmes budgétaires habituels, "le PITE se caractérise par sa souplesse et sa simplicité de gestion et l'existence d'un responsable de programme unique (...) : le préfet de région", souligne le rapport. "Contrairement aux contrats de plan Etat-régions, le PITE n'implique pas de négocier avec différents contributeurs", ajoute le document. Autre avantage, il offre une très grande souplesse d'intervention et un moyen d'assurer la cohérence de l'action de l'Etat. "Il offre une meilleure visibilité de l'engagement de l'Etat sur un territoire", explique le parlementaire. Bernard Delcros propose donc plusieurs pistes d'amélioration "pour étendre ce programme à d'autres territoires, à condition de mieux le cibler et de renforcer son suivi". Pour ce faire, le sénateur met sur la table la proposition suivante : "adapter le PITE en le réservant exclusivement à des actions qui répondent, à un moment donné, à des enjeux territoriaux particuliers nécessitant l'intervention de l'Etat" comme par exemple "les opérations visant à réduire la fracture territoriale." Second axe d'amélioration préconisé par le parlementaire : "appliquer réellement le principe de limitation dans le temps des actions du PITE", pour faciliter l'inscription de nouveaux programmes. Enfin, le rapport préconise de réaliser systématiquement des évaluations, "tous les trois ou quatre ans, de la mise en oeuvre de chaque plan d'action financé". Le gouvernement n'a pour l'instant pas réagi à la publication de ce rapport d'information.

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