DANS LES MÉDIAS

 PLFR 2012 - 3 questions à Jean Arthuis Le Sénat vient de rejeter la TVA sociale. Jean Arthuis demandait un débat sur cette proposition depuis 1993. Pour le sénateur de la Mayenne, « les conditions du débat sont inouïes puisque le projet de loi de finances qui sert de cadre à ce débat est soumis au Sénat précipitamment pour être voté à la veille de l’élection présidentielle alors même que les dispositions qu’il contient, notamment l’institution d’un supplément de TVA, ne prendront effet qu’à l’automne. » Rappelons que. Quelle est votre analyse de la conjoncture économique et quelles sont pour vous les priorités ? L’atonie de la croissance, la montée du chômage, la désindustrialisation, le déficit record de notre commerce extérieur sont autant de signaux alarmants. Les candidats à l’élection présidentielle conviennent de privilégier désormais la production, de substituer une politique de l’offre à une politique de la demande. Il faut saluer cette soudaine lucidité. Maintenant, demandons-nous par quelles mesures nous allons enfin pouvoir inverser la tendance. Selon moi, il y a bien sûr notamment la recherche, la formation professionnelle, l’innovation, les hautes technologies. Que pensez-vous du système de financement de notre protection sociale ? Si nous convenons que notre salut dépend de notre capacité à produire au moins l’équivalent de ce que nous consommons, nous devons nous interroger sur la pertinence du financement de notre protection sociale. Est-il logique de prélever des cotisations assises sur les salaires pour assurer le paiement de pensions de retraite ? Oui, car les pensions sont de salaires différés. Le lien est également établi pour indemniser le chômage ou les accidents du travail. En revanche, la politique familiale et la santé concernent tous les citoyens. Il est donc abusif de faire peser sur les salaires et les revenus des travailleurs indépendants, c'est-à-dire sur la production, le coût de leur financement. Il y a urgence à transférer vers d’autres assiettes le poids de ces charges contraires à notre objectif proclamé de combattre le chômage. La TVA sociale a été très controversée. Selon vous est-elle, comme on a pu le dire, injuste ? A mon avis, seule la TVA offre des marges de manœuvre. Malheureusement, l’idée d’en augmenter le taux déclenche instantanément des oppositions passionnées. Certes, les personnes qui disposent de faibles ressources les consacrent en priorité à leurs besoins essentiels. La taxe est donc payée sur l’intégralité des revenus, contrairement à ceux des contribuables dont les revenus conséquents ne sont que partiellement affectés à la consommation. Ces derniers restent toutefois soumis à l’impôt progressif sur leurs revenus. Enfin, y-a-t’il pire injustice que d’être privé d’emploi ? De ce point de vue, les charges sociales actuellement recouvrées me semblent véritablement injustes en ce qu’elles privent d’emplois nombre de nos concitoyens. La réforme proposée a été mise en application avec succès dans d’autres pays. En 1987, au Danemark : quasi suppression des charges sociales et taux unique de TVA fixé à 25%. En 2007, en Allemagne, il est vrai à une échelle plus modeste. Tout cela pour dire que l’heure est venue d’oser.   Lire la totalité de l'intervention : http://www.unioncentriste-senat.fr/interventions-en-seance_projet-de-loi-de-finances-rectificative-pour-2012_989.php