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Hervé MARSEILLE - Code de déontologie des infirmiers - « Il n’y a plus à réfléchir, il n’y a plus qu’à signer ! »

  Hervé Marseille, sénateur des Hauts-de-Seine, a interpellé ce matin lors des questions orales, la Ministre de la Santé au sujet de la publication du code de déontologie des infirmiers : « L’ordre national des infirmiers a présenté aux services du Ministère un projet de code de déontologie au premier semestre 2010. Quatre ans après, le décret n’a toujours pas été pris, au mépris patent du législateur. »   L'Ordre National des Infirmiers a été créé par la loi du 21 décembre 2006. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’HPST a confirmé les dispositions de 2006 prévoyant la rédaction d’un code de déontologie. Au premier semestre 2010, l’ordre national des infirmiers a présenté aux services du Ministère un projet de code, charge au ministère de l’édicter sous la forme d’un décret en Conseil d’État.   Actuellement, la juridiction ordinale de l’ordre des infirmiers fonde ses décisions sur des règles professionnelles incluses dans le code de la santé publique. Ces dernières datent de 1993 et n’ont pas été mises à jour alors que la législation sanitaire a considérablement évolué depuis 20 ans et que la profession d’infirmier elle-même est en complète mutation : « Il est aujourd’hui indispensable que ces règles professionnelles prennent en compte les évolutions qui impactent le monde de la santé et plus particulièrement l’exercice infirmier. »   Le sénateur a cité comme exemple la création d’un statut d’infirmière clinicienne pour 2016, mesure annoncée dans le cadre du Plan Cancer III et attendue depuis longtemps par la profession. Ces professionnels aux « pratiques avancées » qui auront suivi une formation sur 5 ans, pourront accomplir certains actes médicaux comme la consultation ou la prescription. Il a également fait référénce aux questions de publicité : « Il serait utile de préciser l’usage que les infirmiers peuvent faire d’internet qui n’existait simplement pas en 1993. »   Hervé Marseille a donc demandé à la ministre de préciser sous quels délais sera édicté le décret d’application de la loi du 21 décembre 2006, relatif au code de déontologie des infirmiers. Il en va de la qualité des soins que nous devons à nos concitoyens.   La secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé a répondu au sénateur que « les infirmiers disposant déjà de règles professionnelles élaborées et publiées en 1993 lors de la réforme de la formation et de l'exercice de la profession, la question du code devra être examinée à l'aune des interrogations récurrentes, parmi les infirmiers salariés, sur la légitimité de cet ordre. »   Le sénateur s’est étonné que le Gouvernement remette en doute la légitimité même de l’ordre. Le Conseil d’État, saisi par l’ordre des infirmiers, ne manquera pas, fidèle à sa jurisprudence, de mettre le Gouvernement en demeure de publier le décret d’application promulgant le code de déontologie : « Quatre ans pour prendre un décret d’application qui n’exige rien d’autre qu’un rapide contrôle de légalité... Il n’y a plus à réfléchir, il n’y a plus qu’à signer ! »