LES COMMUNIQUÉS

Catherine Morin-Desailly, Michel Canevet, Françoise Gatel, Jean-François Longeot, Nadia Sollogoub, Jean-Marie Mizzon, Laurent Lafon, Jocelyne Guidez 27/06/2019

«Projet de loi transformation de la fonction publique :
 le groupe UC a voté pour le texte tel qu’amendé par le Sénat»

Le Sénat a terminé ce jour l’examen du Projet de loi « Transformation de la fonction publique », après deux semaines de discussions en séance publique. Le Groupe Union Centriste a voté pour ce texte largement amendé par les sénateurs.

Après avoir approuvé la volonté de l’exécutif de faire évoluer l’environnement, les métiers et les missions des agents publics afin de les adapter aux défis de notre temps, Jean-Marie MIZZON, sénateur de la Moselle, a indiqué qu’il fallait « adapter les modes de recrutement aux besoins des collectivités locales ».

A la suite de l’examen du texte en séance publique, le sénateur du Finistère Michel CANEVET a affirmé que le groupe UC appréciait la flexibilité donnée aux gestionnaires de la fonction publique pour recourir à différents modes de recrutement et de gestion du personnel : « Je salue les dispositions du texte visant le développement de la contractualisation, ce qui constitue un impératif afin de parvenir à une meilleure maîtrise des finances publiques qui comptent en effet de nombreuses dépenses de personnel. »

Mais Michel CANEVET, chef de file des sénateurs centristes, regrette que la formation par alternance, notamment par le contrat de professionnalisation, ne trouve toujours pas sa place dans la fonction publique et que le texte n’aille pas assez loin concernant l’apprentissage.

Le groupe UC soutient en revanche la simplification des organisations paritaires, ce qui rendra le dialogue avec les organisations syndicales plus efficace.

  Parmi les amendements des sénateurs centristes adoptés :

  • Titre Ier : Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
    • Article 3 bis A : Compléter le rapport social unique en y introduisant des éléments relatifs aux aides à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire santé et prévoyance (amendement de Jean-François LONGEOT) ; Tenir compte des investissements financiers et humains réalisés par les Centres de Gestion pour mettre à la disposition de l’ensemble des collectivités territoriales une base de données permettant le recueil du bilan social (amendements de Françoise GATEL et Michel CANEVET) ;
  • Titre II :  Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
    • Article 10 : Suite à la suppression du service dans lequel un agent était affecté et à son affectation dans une autre collectivité, la collectivité d’origine doit payer des charges pour un agent qu’elle est incapable de conserver et de reclasser et qui a retrouvé un emploi (amendement de Nadia SOLLOGOUB) ;
 
  • Titre III : Simplifier le cadre de gestion des agents publics
    • Article 16 : Lutter contre le « pantouflage » et le « rétro-pantouflage » des hauts fonctionnaires en conditionnant leur recrutement à la protection de la souveraineté nationale notamment vis-à-vis des GAFAM (amendement de Catherine MORIN-DESAILLY) ; 
    • Articles additionnels après article 16 : Supprimer la possibilité de verser des indemnités de conseils alloués aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l’Etat (amendement de Jocelyne GUIDEZ) ; 
    • Article 17 : Instaurer la possibilité pour un agent dans le cadre d’une période de préparation au reclassement d’être mis à disposition par un Centre de Gestion auprès d’une autre collectivité (amendement de Michel CANEVET) ; 
    • Article additionnel après article 18 bis : Ouvrir à l’employeur la possibilité d’autoriser à la demande de l’agent une période ponctuelle de télétravail (amendement de Françoise GATEL) ; 
    • Articles additionnels après article 19 : Autoriser le président du conseil d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale à donner délégation à un membre du conseil d’administration (amendement de Michel CANEVET) ;
  • Titre IV : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
    • Article 22 bis B : Proposer une nouvelle clé répartition plus équilibrée entre CNFPT, Etat et employeurs territoriaux (amendement de Françoise GATEL) ; Fournir les éléments nécessaires aux fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales à la bonne maîtrise des outils numériques et de leurs usages, à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique et aux modalités de protection des données personnelles (amendement de Catherine MORIN-DESAILLY) ;
  • Titre V : Renforcer l’égalité professionnelle
    • Article 33 quater : Revenir à une période d’inscription de 3 ans (amendement de Laurent LAFON) ; 
    • Article 34 : L’employeur public désigne parmi ses agents un tuteur chargé d’accompagner les agents dans l’exercice de leurs fonctions et dans leur intégration au collectif de travail, l’employeur veille à ce que le tuteur dispose, sur son temps de travail et en fonction de la nature du handicap, des disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’agent et la fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs agents (amendement de Jean-François LONGEOT).