LES COMMUNIQUÉS
Collectivités territoriales
Jean-Claude Luche
26/01/2017
«QAG - Jean-Claude Luche : « Comment allez-vous aider les groupements de défense sanitaire ? »»
Jean-Claude Luche, sénateur de l’Aveyron, a interrogé ce jour lors des questions d’actualité au Gouvernement le ministre de l’Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet des groupements de défense sanitaire –GDS- et plus particulièrement de la collectivité territoriale compétente en matière d’aide à ces groupements.
Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, « la question n’a pas encore été tranchée et les départements, les régions et les groupements de défense sanitaire sont aujourd’hui encore dans le flou »déplore le sénateur.
D’un côté les départements, qui ne bénéficient plus de la clause de compétence générale et qui ne peuvent donc plus intervenir auprès de ces groupements puisque leurs interventions reposaient sur cette clause de compétence générale.
De l’autre les régions qui ne se sont pas vues attribuer compétence en matière de santé publique et de santé animale et n’apparaissent donc pas compétentes dans l’aide aux GDS.
Des mesures transitoires, prévues par la loi du 7 août 2015, avaient permis de maintenir, dans leur majeure partie, les financements régionaux et départementaux en 2016, dans un contexte de crise de l’élevage. « Mais celles-ci doivent s’arrêter en 2017 ce qui mettrait les groupements de défense sanitaire en grande difficulté partout en France » s’alarme Jean-Claude Luche.
Le manque de clarification de cette situation juridique met en péril les actions des GDS, pourtant essentielles pour les producteurs comme pour les consommateurs, comme le montre l’actualité autour de la grippe aviaire. Il est d’autant plus préoccupant que ces groupements jouent un rôle de premier plan dans la qualité et l’image des productions françaises, tant auprès des consommateurs nationaux qu’à l’export.
Le sénateur a donc demandé quelles actions le gouvernement allait mettre en place pour aider ces groupements de défense sanitaire. D’abord sur la question de la prolongation des mesures provisoires pour 2017. Mais aussi, plus durablement, sur la mise en place d’un cadre légal pour le soutien des collectivités territoriales à la santé animale. « Le statut particulier des aides aux GDS, relevant à la fois du domaine sanitaire et du domaine économique, imposent en effet une reconnaissance officielle et un traitement légal spécifique » a-t-il conclu.
D’un côté les départements, qui ne bénéficient plus de la clause de compétence générale et qui ne peuvent donc plus intervenir auprès de ces groupements puisque leurs interventions reposaient sur cette clause de compétence générale.
De l’autre les régions qui ne se sont pas vues attribuer compétence en matière de santé publique et de santé animale et n’apparaissent donc pas compétentes dans l’aide aux GDS.
Des mesures transitoires, prévues par la loi du 7 août 2015, avaient permis de maintenir, dans leur majeure partie, les financements régionaux et départementaux en 2016, dans un contexte de crise de l’élevage. « Mais celles-ci doivent s’arrêter en 2017 ce qui mettrait les groupements de défense sanitaire en grande difficulté partout en France » s’alarme Jean-Claude Luche.
Le manque de clarification de cette situation juridique met en péril les actions des GDS, pourtant essentielles pour les producteurs comme pour les consommateurs, comme le montre l’actualité autour de la grippe aviaire. Il est d’autant plus préoccupant que ces groupements jouent un rôle de premier plan dans la qualité et l’image des productions françaises, tant auprès des consommateurs nationaux qu’à l’export.
Le sénateur a donc demandé quelles actions le gouvernement allait mettre en place pour aider ces groupements de défense sanitaire. D’abord sur la question de la prolongation des mesures provisoires pour 2017. Mais aussi, plus durablement, sur la mise en place d’un cadre légal pour le soutien des collectivités territoriales à la santé animale. « Le statut particulier des aides aux GDS, relevant à la fois du domaine sanitaire et du domaine économique, imposent en effet une reconnaissance officielle et un traitement légal spécifique » a-t-il conclu.