LES COMMUNIQUÉS

Bernard Delcros, sénateur du Cantal, a présenté ce jour les conclusions de son rapport intitulé « Repenser le FNADT en faveur du développement rural ». Il propose dix nouvelles orientations politiques à même de clarifier cet outil, de l’adapter aux évolutions territoriales et de lui permettre d’agir efficacement en faveur du développement rural. Depuis plus de vingt ans, le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) constitue l’un des instruments financiers de l’État au service de la politique d’aménagement du territoire. Son cadre juridique, inchangé depuis 2000 et largement obsolète, nuit à la lisibilité de son action et à sa visibilité au sein du budget de l’État et auprès des élus et collectivités locales bénéficiaires. Face à ce constat, Bernard Delcros, rapporteur spécial pour la commission des Finances, a décidé de consacrer au FNADT son premier contrôle budgétaire en tant que rapporteur spécial de la mission « Politique des territoires ». L’objectif du sénateur était de dresser le bilan de l’utilisation des crédits du FNADT, mais aussi identifier les perspectives d’évolution de ce fonds : le FNADT s’apparente-t-il à un saupoudrage de crédits ou apporte-t-il une aide décisive en faveur des territoires ? Doit-il être repensé et ciblé sur les territoires ruraux les plus fragiles pour gagner en efficacité et jouer un véritable effet de levier en faveur du développement rural ? Le travail du sénateur s’appuie sur de nombreuses auditions et déplacements, sur une rencontre avec le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ainsi que sur les réponses écrites du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Dans son rapport, le sénateur émet trois orientations politiques assorties de sept propositions juridiques pour adapter le cadre réglementaire à ces nouvelles orientations : - conserver les 200 millions d’euros par an au titre du FNADT afin de maintenir sa contribution aux CPER, tout en conservant des marges de manœuvre pour venir efficacement compléter les autres dispositifs d’aide de l’État en faveur des territoires les plus fragiles ; - dans un objectif de cohérence budgétaire et d’efficacité d’action de l’État, inscrire l’enveloppe de 216 millions d’euros du Fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL) annoncée en faveur des contrats de ruralité sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » ; - donner au FNADT le rôle de « facilitateur » dans la mise en place des contrats de ruralité en lui permettant, grâce au transfert de l’enveloppe de crédits du FSIL et aux marges dégagées par l’extinction progressive de certains dispositifs, de financer prioritairement : - l’ « ingénierie territoriale de développement » des intercommunalités rurales afin de leur permettre de « monter en compétence », pour réussir leur contrat de développement et l’animer dans la durée ; - les projets privés inscrits dans les stratégies de développement portées par les intercommunalités rurales et associant secteur public et secteur privé (en particulier les TPE et PME) ; - une prime majorant le soutien apporté aux territoires ruraux hyper-fragilisés par une baisse démographique constante au cours des cinq dernières années, afin de leur donner toutes les chances d’enrayer le déclin et de réussir leur développement. Pour Bernard Delcros, en passant d’une logique de guichet à une logique de projet, ces nouvelles orientations du FNADT contribueront à en faire un outil de réussite des contrats de ruralité et ainsi d’agir efficacement en faveur du développement rural Pour consulter le rapport cliquer ici