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«Encadrement des écoles privées hors contrat : deux ans après son adoption, la loi a permis une grande avancée»
Deux ans après l’adoption de la loi sur l’encadrement des écoles privées hors contrat dont elle est l’auteur, Françoise GATEL, sénatrice d’Ille-et- Vilaine, commente un premier bilan de la mise en œuvre du texte.
En 2018, le Sénat et l’Assemblée nationale ont définitivement adopté la proposition de loi visant à mieux encadrer les écoles hors contrat. Face à la hausse grandissante du nombre d’établissements privés hors contrat, le texte entend donner les moyens aux autorités publiques, judiciaires et académiques pour lutter contre les dérives potentielles, que ce soit de radicalisation ou d’insuffisance pédagogique.
Selon les chiffres récemment transmis par le Ministère de l’Education Nationale, 205 déclarations d’ouverture avaient été effectuées à la rentrée 2019. Sur les 163 déclarations dont l’instruction était achevée, 27 dossiers se sont vu opposer un refus d’ouverture (soit plus de 16%) et 24 établissements ont renoncé à ouvrir.
« Dorénavant, la qualification insuffisante du directeur d’établissement, un financement douteux, une absence d’accessibilité du bâtiment ou un motif tenant à l’ordre public peuvent être valablement invoqué pour s’opposer à l’ouverture d’une école hors contrat. C’est une grande avancée. » indique Françoise GATEL.
Concernant les contrôles, le Ministère indique que 335 établissements au total ont été inspectés. Si la majorité des établissements n’ont fait l’objet que de simples recommandations, 70 d’entre eux ont été mis en demeure pour des manquements les plus graves.
« Le suivi dans le temps, avec un second contrôle obligatoire dès lors que la première inspection n’est pas satisfaisante, s’avère essentiel pour endiguer des pratiques qui sont contraires aux valeurs de la République. C’est cette phase de contrôle qui est primordiale et que le ministère de l’éducation nationale doit renforcer » précise la sénatrice.