LES COMMUNIQUÉS

Catherine Fournier 16/07/2018

«PROJET DE LOI « AVENIR PROFESSIONNEL » : L’ATTITUDE DE L’EXECUTIF A CONDUIT A L’ECHEC DE LA CMP»

Après une semaine de débat en séance publique au Sénat, nous avons terminé l’examen ce lundi midi 16 juillet. Notre travail constructif et consensuel, préservant les grands équilibres du projet de loi, l’a enrichi de 215 amendements adoptés en commission et 169 en séance publique.

Dès 19h30 ce lundi 16 nous nous réunissions en commission mixte paritaire (CMP) afin de trouver un accord avec les députés. Elle a échoué.

« Avec mes collègues Michel Forissier, M. Philippe Mouiller, Frédérique Puissat, rapporteurs du texte au Sénat, nous déplorons cet échec et en imputons la responsabilité première à l’exécutif. »

Devant le Congrès à Versailles lundi 9 juillet 2018, le Président de la République a exprimé contre toute attente son souhait, via un amendement à ce texte, de renégocier la convention d’assurance chômage signée le 14 avril 2017 et valide jusqu’au 30 septembre 2020.

Jeudi 12 juillet 2018 en séance publique, le Sénat a repoussé cet amendement tardif et entaché d’un risque de non-conformité à la Constitution car seul un motif d’intérêt général suffisant pouvait justifier une atteinte à une convention régulièrement conclue.

Plus globalement, la commission des affaires sociales rappelle les limites de la méthode retenue par le Gouvernement pour élaborer son texte : l’annonce par la ministre du travail d’un « big bang » en matière de gouvernance de la formation professionnelle le jour même de la signature d’un accord national interprofessionnelpar les partenaires sociaux, l’ouverture en parallèle des concertations sur l’emploi des travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle, l’absence d’information sur les textes d’application des mesures emblématiques du texte, les hésitations de l’exécutif en matière de lutte contre le travail détaché ou encore le dépôt d’amendements sur des sujets étrangers au projet de loi initial, comme l’emploi des contractuels dans la fonction publique.

Malgré la volonté constante du Sénat de bâtir un texte de compromis, l’attitude du Gouvernement a rendu impossible l’obtention d’un accord en CMP.

Le Sénat reste fidèle à sa tradition en ouvrant un dialogue avec l’Assemblée Nationale pour enrichir le texte et donner tout son sens au bicamérisme.
«Il nous importe de préserver ce bien précieux qu’est le travail législatif, aujourd’hui objectivement malmené. Nous devons réfléchir aux moyens de rééquilibrer les relations entre le Parlement et le Gouvernement. »

Catherine Fournier ajoute «Une société démocratique équilibrée se doit non seulement d’entendre, mais surtout d’acter le travail de ses deux chambres qui représentent les citoyens mais aussi les élus responsables des territoires.

Et de conclure « Que deviendrait notre République le jour où un président Français cumulerait une idéologie extrême à un pouvoir unipersonnel ? »