LES COMMUNIQUÉS
«Déclaration de naissance : le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi du président Hervé MARSEILLE»
Jeudi 16 janvier 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe Union Centriste, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, présentée par le sénateur Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues.
Le code civil prévoit que les déclarations de naissance se font auprès de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l’enfant. Selon les auteurs de la proposition de loi, « dans une période de regroupement des établissements de santé, ce texte entraîne une concentration des déclarations de naissance dans un nombre toujours plus restreint de communes. Cela conduit surtout à l'assèchement des registres d'état civil de toutes les autres. »
Cette proposition de loi, telle que modifiée en commission et en séance, redonne une proximité à la gestion du service public de l’état civil en permettant, à titre expérimental, de faire enregistrer les naissances non seulement au lieu de leur survenance, comme c’est actuellement le cas, mais également au lieu de domicile des parents avec des registres d’actes dits « miroirs ». Après avoir dressé l’acte de naissance, l’officier d’état civil du lieu de naissance en enverrait une copie intégrale à l’officier d’état civil du lieu de domicile du ou des parents afin qu’il transcrive cette copie d’acte sur son registre de naissance.
Cette proposition de loi est sans effet sur les mentions figurant sur les actes de naissance ou documents officiels (carte nationale d'identité, passeport, etc.) : le lieu de naissance, élément majeur de l'identité juridique des personnes, y restera seul mentionné.
En outre, une disposition de la proposition de loi, introduite en commission, précise les lettres portant des signes diacritiques de la langue française qu'il est possible d'utiliser dans les prénoms inscrits à l'état civil, en y incluant la lettre « ñ ».
Communiqué de séance du Sénat.
Pour en savoir plus : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-152.html