LES COMMUNIQUÉS
«Un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur le projet de loi « Engagement et proximité »»
La commission mixte paritaire, qui s’est tenue hier soir, sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dont Françoise GATEL, sénatrice d’Ille-et-Vilaine était co-rapporteur, est parvenue à un accord.
« Chacun a fait preuve de responsabilité afin de faire aboutir ce projet de loi dans l’intérêt des élus locaux et je m’en réjouis. Ce n’est pas le grand soir de l’organisation territoriale mais c’est un premier pas de confiance vers les maires et de liberté pour les territoires. Il s’agit d’un changement de cap bienvenu après des années de lois uniformisantes et autoritaires. » affirme Françoise GATEL.
Parmi les points saillants qui restaient en discussion avec les députés et le Gouvernement, le Sénat a notamment obtenu :
- Lasuppressiondescompétencesoptionnelles;
- L’affirmationdupoidsdescommunesdansl’adoptionduprojetdePLUI;
- La revalorisation de droit et graduée des indemnités des élus locaux pour les élus des petites communes.
Concernant la compétence eau et assainissement, le Sénat regrette que sa position, constante et réaliste (transfert facultatif de la compétence aux intercommunalités), n’ait pas été adoptée. Toutefois, le compromis adopté permettra, de fait, une mise en œuvre souple de la délégation de la compétence aux communes et aux syndicats infracommunautaires.
L’instauration d’un scrutin de liste dans les communes de 500 à 1000 habitants aurait permis de favoriser la parité, mais la question n’aurait pas été traitée dans les intercommunalités et les syndicats. Aussi, il a été décidé de faire progresser la parité dans l’ensemble des structures du bloc communal et de prévoir pour 2021 un texte de loi applicable au prochain renouvellement.
« Je souhaite que ce texte acte une volonté partagée de s’engager dans un partenariat responsable et confiant entre l’Etat et les collectivités, et que les propositions novatrices du Sénat puissent trouver un écho favorable dans le futur texte dit ‘3D’ » conclut la sénatrice .
MAJ : le Sénat a voté et adopté définitivement le projet de loi le 18 décembre 2019.