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Françoise FERAT - Proposition de loi sur l’encadrement des stages - «Un texte trop contraignant malgré quelques améliorations »

  Françoise Férat, Sénatrice de la Marne, est intervenue ce jour au Sénat au sujet de la proposition de loi concernant le statut des stagiaires. Ce texte demeure contreproductif malgré quelques améliorations apportées par le travail parlementaire, notamment par des amendements portés par le groupe UDI-UC.   « Le stage, élément indispensable du parcours pédagogique, est devenu pour les jeunes une porte d’entrée presque incontournable dans la vie active, il serait irresponsable que la législation produise un carcan rigide, antiéconomique et contreproductif. Nous sommes encore bien loin des chocs de simplification et de compétitivité dont notre pays a tant besoin. » s’insurge Françoise Férat.   La sénatrice déplore qu’au final l’esprit du texte n’ait pas changé au cours de la navette parlementaire : « Comme notre collègue Jean-Léonce Dupont le disait déjà en première lecture, le mieux est l’ennemi du bien. Nous ne sommes évidemment pas opposés à la mise en place d’un cadre de protection des stagiaires. Mais en voulant aligner le statut du stagiaire sur celui du salarié, ce texte va bien plus loin, trop loin. »   Le non-respect du quota de 4 % d'apprentis (5 % en 2015), entraîne le versement d’une pénalité sous forme de Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage. La sénatrice regrette que la commission mixte paritaire -CMP- ait supprimé l’amendement qui aurait permis à des entreprises ne trouvant pas d'apprentis dans leur secteur d'activités – les services et l’audit par exemple- de ne plus être sanctionnées en prenant en compte dans le calcul du quota les stagiaires embauchés en CDI à l'issue de leur stage.   Pour la sénatrice, dans l’enseignement agricole, la règle de droit commun était encore trop contraignante. En première lecture, le principe a été fixé d’une dérogation à la durée minimale de stage ouvrant droit à gratification au profit des enseignements dispensés en maisons familiales rurales. « Le Gouvernement nous a donné l’assurance que la durée minimale de stage ouvrant droit à gratification serait fixée à trois mois. ». Mais cette disposition initiale ne concernait que l’enseignement agricole secondaire. « Heureusement, la CMP l’a étendue à l’enseignement agricole supérieur, ce qui était indispensable. Nous regrettions cependant que cette disposition ne s’applique qu’à compter du 1^erseptembre 2015. » Ce report était extrêmement pénalisant pour les MFR. La sénatrice se félicite que la ministre ait entendu cet argument et c’est pourquoi elle a voté l’amendement proposé par le Gouvernement qui allait en ce sens et se réjouit de son adoption.   Françoise Férat reconnait que des assouplissements ont été apportés à certaines rigidités excessives du texte, en matière de présence horaire des stagiaires dans l’organisme d’accueil et quant aux quotas de stagiaires par rapport aux effectifs de l’entreprise.   « Le suivi du stagiaire est renforcé par la responsabilisation de l’établissement d’enseignement supérieur. Ce qui va dans le bon sens. » note la sénatrice qui souligne le réel rééquilibrage dans la relation établissement/entreprise.   Enfin, la sénatrice souligne l’évolution sur la question de la gratification : « L’ouvrir pour tous les stages excédant un mois, comme en avait décidé le Sénat à l’issue de la première lecture, aurait été très excessif. Nous ne pouvons que nous réjouir que la commission mixte paritaire soit revenue à une gratification due pour tout stage excédant non pas un mais deux mois. »