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Jean-Marie BOCKEL - « Nous sommes malades des normes. Pour traiter la maladie en profondeur, il faut aborder la Constitution. »

Jean-Marie Bockel, sénateur du Haut-Rhin, président de la délégation aux collectivités territoriales, ancien ministre, est intervenu ce jour à l’occasion de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales : « En novembre 2014, le Bureau du Sénat nous a confié, sous les auspices du président Larcher, la mission de simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales. L’adoption par le Sénat de ce texte montrera aux élus locaux, pour qui la simplification normative reste une priorité dont la réalisation nous incombe, que nous continuons de progresser ». Pour le sénateur, cette proposition de loi constitutionnelle a pour objet de « corriger une maladie affectant de longue date notre ordonnancement juridique, profondément inscrite dans les gènes de tout ce que la France compte de créateurs de droit, à commencer par le Parlement, source à partir de laquelle s’enclenche le processus cumulatif responsable de l’empilement normatif ». « Certains médicaments ont été mis en œuvre » indique Jean-Marie Bockel citant l’adoption de la loi du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sur la proposition de Jacqueline Gourault, sénatrice UDI-UC et précédente présidente de la délégation aux collectivités territoriales, et Jean-Pierre Sueur, alors président de la commission des Lois. Si cela était nécessaire, cela reste insuffisant : « pour traiter en profondeur la maladie de la norme, il faut aborder la Constitution » Pour Jean-Marie Bockel, la simplicité normative se heurte à des obstacles tels que « la tentation de donner à l'idéal politique une traduction juridique aussi ambitieuse et détaillée que possible, l’indifférence aux conditions financières de mise en œuvre des règles que l’on institue ou encore la propension à négliger ce que la surcharge rédactionnelle ou procédurale peut représenter du point de vue de l’efficacité ». La modification constitutionnelle souhaitée tend à instaurer des principes modérateurs dans trois directions : - sobriété normative : il s’agit de dissuader de surcharger les mesures de transposition des textes européens avec des dispositions superfétatoires au regard de nos obligations européennes et de permettre la compensation des normes nouvellement créée par la suppression de normes équivalentes ; - responsabilité normative : le prescripteur, en l’occurrence l’Etat, doit aussi être le payeur des charges découlant des normes qu’il crée. Des dispositions en ce sens existent déjà dans l’article 72-2 de la Constitution, elles doivent être complétées ; - simplicité et clarté normative : sa consécration dans la Constitution encouragera le Conseil constitutionnel à développer sa jurisprudence dans ces domaines. « Le terrain est déjà relativement défriché, il s’agit de confirmer et d’approfondir » a conclu le sénateur.