LES COMMUNIQUÉS

Le groupe UDI-UC, représenté par Annick Billon, sénatrice de la Vendée, a voté contre l’adoption de la proposition de résolution relative à un moratoire sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et naturels et à la réparation des dommages.

« Plutôt qu’un moratoire, que notre Haute assemblée se saisisse de ce sujet et réalise un travail de contrôle, sous la forme d’un rapport d’information. A l’issue de ce travail, nous pourrions proposer les mesures législatives nécessaires pour améliorer le droit existant. Nous ferions ainsi œuvre de production législative sans créer de rupture avec ce qui existe déjà. » a proposé la sénatrice. Pour Annick Billon, « la proposition de résolution qui nous est présentée pointe du doigt de réelles difficultés, mais la réponse est excessive. ». Un moratoire signifie un arrêt total de la mise en place des plans de préventions pour les 25 % restant. « En introduisant une insécurité juridique préjudiciable aux riverains, aux industriels, aux collectivités, à l’économie locale, le moratoire n’est pas la bonne méthode pour traiter des questions de sûreté industrielle. » « L’objectif de la loi dite Bachelot de juillet 2003 était de renforcer les modalités de prévention des risques technologiques et naturels et d’améliorer l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques. » rappelle Annick Billon. « Des mesures d’adaptation ont déjà été prises, tout en garantissant l’attractivité et la compétitivité de notre pays » souligne la sénatrice. Elle cite la circulaire du 25 juillet 2013 qui fixe les modalités particulières pour l'élaboration des PPRT des principales plateformes économiques du territoire permettant l'implantation de nouvelles activités dans certains grands ensembles industriels tout en maintenant un haut niveau de sécurité. « Les PPRT sont alors envisagés comme un atout pour le développement industriel. » « Il nous revient, en tant que sénateurs, de contrôler la bonne application de la loi et de son esprit. » a conclu la sénatrice.