Les propositions de loi

Affaires sociales
Gérard Roche 25/10/2012

«Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie-2ème intervention lors de»

M. Gérard Roche, rapporteur

Je comptais plutôt intervenir lors de la discussion des articles, mais l’évolution de ce débat m’incite à m’exprimer dès maintenant. Madame la ministre déléguée, vous nous avez interpellés sur le thème : « Que n’avez-vous agi lorsque vous étiez au gouvernement ? ». Mais, et mes collègues peuvent en témoigner, nous sommes un certain nombre au sein de l’ADF à ne pas avoir changé de discours, avant et après. Je pense par exemple à M. Savary. Nous nous sommes associés à la démarche sur la question prioritaire de constitutionnalité, ainsi qu’à la préparation des trois projets de loi de 2010 qui n’ont pas été adoptés ici, sachant qu’on s’attachait à l’époque – vous nous l’avez reproché tout à l’heure – uniquement à l’aspect financier. Ce qui m’ennuie beaucoup, c’est que, en l’état, la question du financement par les départements présente un caractère d’urgence absolue. Alors que le déficit avoisine le milliard d’euros, on nous propose un pansement de 170 millions d’euros ! Voilà pourquoi j’ai pris l’initiative de cette proposition de loi. J’aurais pu la retirer, d’autant qu’une réflexion est en cours, réflexion à laquelle nous pouvons tous adhérer quelles que soient nos sensibilités politiques, car il s’agit d’un problème qui dépasse les clivages partisans. Comme je le disais récemment, nous sommes tous dans la même galère, mais nous ne ramons pas dans le même sens. Nous tournons en rond. Peut-être faudrait-il nous mettre à ramer dans le même sens. (Sourires.) Quoi qu’il en soit, c’est le caractère d’urgence qui m’a incité à maintenir ma proposition de loi. Je m’imagine à la place d’un paysan de la Haute-Loire – j’adore mon département ! – auquel on demanderait d’arrêter de faucher du blé en lui promettant une moissonneuse-batteuse pour dans deux ans. Mais comment fera-t-il son pain en attendant ? C’est exactement pareil pour les départements : comment vont-ils faire en 2013 et en 2014 ? Beaucoup a été dit sur la dépendance, notamment par M. Le Menn. Nous voulons sauver l’APA, parce que cette mesure a constitué une avancée formidable. En milieu rural, même dans un village où il ne resterait que deux ou trois maisons, lorsque l’on fait appel à une aide ménagère, le déplacement est mutualisé sur le département. Le dispositif fonctionne ; peut-être pourrait-on l’améliorer encore, mais il fonctionne. En outre, dans les maisons de retraite, le paiement du forfait dépendance avec l’APA vient en déduction du reste à payer. Mon département mobilise 12 millions d’euros. Pour les personnes qui sont en maison de retraite – je crois qu’il y en a 3 200 –, ce sont 260 euros par mois qui viennent en déduction des charges de la famille. En Haute-Loire, un retraité perçoit en moyenne 883 euros, contre 1 216 euros à l’échelle nationale. Le prix de journée est de 48 euros ou de 49 euros, soit 1 500 euros par mois. Heureusement qu’il y a l’APA ! L’APA a donc été une avancée formidable. Nous devons trouver une solution pour son financement, immédiatement, même dans l’urgence. C’est l’un des objets de cette proposition de loi. En outre, le dispositif mettra le pied à l’étrier au Gouvernement. Le cavalier pourra ensuite cheminer sur sa monture et aller plus loin. Nous cherchons non pas à vous embêter, mais à résoudre ce qui constitue un véritable problème. Monsieur Watrin, cette proposition de loi est aussi un texte de justice. Je n’admets pas que l’on impose une journée de travail à des salariés tout en en dispensant les médecins, les avocats et les commerçants. En 2004, alors que je venais de succéder à M. Barrot à la tête du conseil général, j’ai rencontré des représentants syndicaux qui m’ont fait part de leur mécontentement à l’égard de la loi instaurant la journée de solidarité, une loi qu’ils jugeaient injustes, car applicable aux salariés mais pas aux travailleurs indépendants ! À présent, je vous propose un texte créant un dispositif d’urgence efficace et réparant une iniquité que vous aviez dénoncée avec force lors de la mise en place de la mesure concernée. Certes, je suis conscient du problème de calendrier dans lequel s’inscrit l’examen de cette proposition de loi. Je sais que cela vous ennuie ; d’ailleurs, cela m’ennuie également. J’ai donc hésité à maintenir mon texte, jusqu’à ce midi. J’ai bien lu l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que les amendements de M. Bapt qui ont été adoptés. Vous allez taxer à 0,3 % les retraités, à partir du mois d’avril ; cela fera 350 millions d’euros. Mais le 0,1 % de CSG fléché sur la section II de la CNSA pour la compensation de l’APA sera diminué à due concurrence de ce que vous apportiez. Si bien que, pour les départements, l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatif à la compensation de l’APA ne change absolument rien. Cela signifie qu’il n’y a pas de financements supplémentaires. Dans ce cas, ma proposition de loi garde tout son sens, raison pour laquelle j’ai décidé de ne pas la retirer. En d’autres termes, mes chers collègues, nous continuons, mais, rassurez-vous, nous ne devrions pas veiller trop tard pour autant ! (Sourires.)