LES COMMUNIQUÉS

n° 13 - 15 janvier 2021

Présenté par Annick BILLON, sénatrice centriste de la Vendée, Présidente de la délégation aux droits des femmes, et plusieurs de ses collègues, ce texte propose de créer un nouveau crime dans le code pénal, puni de 20 ans de réclusion criminelle, pour tout « acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur ou avec un mineur de treize ans (…) lorsque l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime ».
La proposition de loi, adoptée à l'unanimité en commission des lois cette semaine, sera examinée en séance le jeudi 21 janvier.

Proposition de loi : 
Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
 

Cette semaine le Sénat a adopté la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dont le sénateur UC de l’Eure, Hervé MAUREY est l'un des co-auteurs.
Ce texte est issu des travaux de la mission d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et ambitionne d’ «orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu'il s'agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics, afin de garantir le développement en France d'un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux".  
Parmi les apports du Sénat, ont été validées les priorités suivantes :

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par le service de communication du Groupe Union Centriste Sénat

Contact: communication@uc.senat.fr
Frédérique HENRY et Camille LOUIS

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